1. Objet et documents contractuels

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent les prestations de conception, de développement et de mise en service fournies par Audeo Diffusion Sàrl, Chemin de Sous-Mont 12, 1008 Prilly (le « Prestataire »), à son client professionnel (le « Client »).

1.2 Le contrat est formé du devis accepté, de son annexe de paiement le cas échéant, des spécifications validées au cadrage et des présentes CG. En cas de contradiction, le devis prime sur les CG, et les spécifications validées priment sur le devis pour le détail fonctionnel.

1.3 Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, même transmises sans réserve.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2 Le contrat est conclu par la signature du devis ou par le paiement de l’acompte, qui vaut bon pour accord.

3. Périmètre et forfait

3.1 Le prix est un forfait ferme pour le périmètre décrit au devis. Les jours indiqués, le cas échéant, expriment la charge investie ; ils ne sont ni un décompte à facturer ni un plafond opposable au Client.

3.2 Toute demande hors périmètre (fonction non prévue, outil tiers non listé, refonte d’un élément déjà validé) fait l’objet d’un avenant écrit chiffré, accepté avant exécution. Aucun dépassement n’est facturé sans avenant signé.

3.3 Si une porte de connexion officielle d’un outil tiers s’avère fermée dans l’abonnement du Client, le Prestataire propose un chemin de remplacement ; celui que décrit le devis, le cas échéant, est fourni sans supplément.

4. Collaboration du Client

4.1 Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les spécifications, les maquettes et la recette.

4.2 Le Client fournit en temps utile les accès nécessaires (logiciels, messageries, comptes des services à connecter), les contenus, les modèles de documents et les données à reprendre.

4.3 Les validations demandées sont rendues dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le Client est responsable de l’exactitude des informations et des droits qu’il transmet.

5. Délais

5.1 Les délais du devis sont des estimations de bonne foi, comptées depuis l’encaissement de l’acompte et la mise à disposition effective des accès.

5.2 Ils sont suspendus pendant l’attente d’une validation, d’un accès, d’une approbation d’un tiers (notamment l’approbation des modèles de messages par Meta) ou d’un contenu dû par le Client.

5.3 Un retard n’ouvre droit ni à pénalité ni à réduction, sauf accord écrit contraire.

6. Recette et livraison

6.1 Chaque étape donne lieu à une version utilisable présentée au Client.

6.2 À la livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrables pour signaler par écrit les défauts constatés. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation réelle de l’application, la prestation est réputée acceptée.

6.3 L’acceptation vaut réception des travaux et permet la facturation du solde. Elle ne fait perdre aucun droit au titre de la garantie de l’art. 10 : ces dix jours servent à dire si la prestation livrée est conforme, pas à dresser la liste définitive des défauts.

6.4 Un défaut mineur n’empêche pas l’acceptation ; il est corrigé au titre de la garantie (art. 10).

7. Prix, facturation et paiement

7.1 Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Le régime de TVA applicable est confirmé à la signature.

7.2 Facturation selon la formule de paiement retenue au devis : 30 % à la commande, 70 % à la livraison, le solde étant dû après recette ; pour une formule étalée, s’y ajoutent les 24 mensualités fixées par l’annexe de paiement, sans intérêts. Les factures sont payables à 30 jours nets.

7.3 En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) est dû, ainsi que les frais de rappel raisonnables. Après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les travaux ; la suspension ne libère pas le Client des montants dus.

8. Services tiers et coûts d’exploitation

8.1 L’exploitation courante repose sur des services tiers (hébergement, fournisseur d’IA, messageries, logiciels du Client) souscrits au nom du Client et facturés directement à lui, sans marge du Prestataire.

8.2 Le Prestataire ne répond pas de l’indisponibilité, de la modification unilatérale, de la tarification ou de la suppression d’un service tiers. Si un tiers ferme une interface utilisée, le Prestataire propose une solution de remplacement, chiffrée si elle sort du périmètre.

8.3 Les ordres de grandeur de coûts mentionnés au devis sont indicatifs et dépendent de l’usage réel.

9. Intelligence artificielle

9.1 Les fonctions d’IA sont un outil d’assistance. Leurs productions (brouillons, lectures de documents, résumés) peuvent être incomplètes ou inexactes et doivent être relues par une personne avant tout usage ou envoi.

9.2 Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé quant à l’exactitude d’un contenu généré. Aucune décision contractuelle ou financière ne doit être prise sur la seule base d’une production d’IA.

9.3 Le fournisseur d’IA retenu est configuré sur une région européenne/suisse et s’engage contractuellement à ne pas conserver les contenus transmis ni à les utiliser pour entraîner ses modèles.

10. Garantie

10.1 Le Prestataire garantit une exécution diligente et professionnelle, et corrige sans supplément tout défaut reproductible signalé pendant 90 jours à compter de la mise en service, que le défaut ait été visible ou non lors de la recette.

10.2 Sont exclues de la garantie : les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées par un tiers, les défaillances d’un service tiers et les dysfonctionnements dus à un usage non conforme ou à des données erronées fournies par le Client.

10.3 Toute autre garantie est exclue dans les limites de la loi.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité totale du Prestataire, tous chefs confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du présent contrat.

11.2 Sont exclus, dans les limites de l’art. 100 CO, les dommages indirects ou consécutifs : gain manqué, perte d’affaires ou de clientèle, perte de données non imputable au Prestataire, prétentions de tiers.

11.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni aux dommages corporels, ni à ce que le droit impératif interdit de limiter.

12. Protection des données et confidentialité

12.1 Les données du Client (clients, documents, fichiers) restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne les traite que pour l’exécution du contrat, en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD ; un accord de traitement est signé si le Client le demande.

12.2 Hébergement en Suisse, accès nominatifs et tracés, transmission chiffrée. Le recours à des sous-traitants techniques (hébergeur, fournisseur d’IA) est autorisé, ces derniers étant tenus à des obligations équivalentes.

12.3 Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre, pendant le contrat et trois (3) ans après. Le Client obtient à tout moment un export complet de ses données dans un format structuré courant, sans frais.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Au paiement complet, le Client acquiert les droits d’utilisation, de modification et d’exploitation du code spécifiquement développé pour lui, sans limite de durée.

13.2 Les composants génériques, bibliothèques, briques réutilisables et le savoir-faire du Prestataire (antérieurs ou développés à l’occasion du projet) restent sa propriété ; le Client reçoit sur ceux-ci un droit d’usage non exclusif, perpétuel et gratuit dans le cadre de l’application livrée.

13.3 Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences propres.

13.4 Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo comme référence, sans divulguer aucun contenu, prix ni donnée.

14. Maintenance et évolutions

Au-delà de la garantie (art. 10), la maintenance, les évolutions et l’assistance font l’objet d’une offre distincte, au forfait ou au temps passé. Aucune obligation de maintenance n’est incluse dans le présent devis.

15. Résiliation

15.1 Chaque partie peut résilier pour justes motifs, notamment en cas de violation grave non réparée après mise en demeure écrite.

15.2 En cas de renonciation du Client en cours de projet (art. 377 CO), les travaux réalisés et les frais engagés restent dus ; l’acompte reste acquis au Prestataire. Le Client reçoit les livrables correspondants et l’export de ses données.

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’une inexécution due à un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle (catastrophe, panne généralisée de réseaux ou d’infrastructures, cyberattaque majeure, décision d’autorité, défaillance globale d’un service tiers essentiel). Les obligations affectées sont suspendues ; chaque partie peut résilier si l’empêchement excède soixante (60) jours.

17. Dispositions finales

17.1 Forme écrite : les communications contractuelles peuvent être faites par e-mail aux adresses indiquées par les parties.

17.2 Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres ; elle est remplacée par une disposition valable économiquement équivalente.

17.3 Intégralité : devis, annexe de paiement, spécifications validées et CG constituent l’intégralité de l’accord et remplacent toute déclaration antérieure.

17.4 Cession : le contrat n’est cessible qu’avec l’accord écrit de l’autre partie, sauf restructuration du Prestataire, moyennant information du Client.

17.5 Droit applicable : droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM.

17.6 For : for exclusif au siège d’Audeo Diffusion Sàrl (Prilly, canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs.

17.7 Langue : la version française fait foi.